Demandes d'urbanisme / SVE
1. Autorisations d’urbanisme
Certificats d’urbanisme : Certificat d'urbanisme (CU) | Service-public.fr
Déclaration préalable : Déclaration préalable de travaux (DP) | Service-public.fr
Permis de construire : Permis de construire | Service-public.fr
Permis d’aménager : Permis d'aménager | Service-public.fr
Permis de Démolir : Permis de démolir | Service-public.fr
Permis modificatif : Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager | Service-public.fr
Affichage de l’autorisation
Vous venez d'obtenir une autorisation d’urbanisme. Vous devez afficher cette autorisation sur votre terrain dès la notification de l'arrêté pour que tous vos voisins et tiers en soient informés. L'affichage se fait sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur. Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage. Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux.
Le contenu de l'affichage doit être bien lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
À partir du 1er jour d'affichage, ils peuvent déposer un recours contre l'autorisation d'urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier
Vous détenez un permis de construire ou un permis d'aménager. Vous devez déclarer l'ouverture de votre chantier à la mairie. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.
Déclaration d'ouverture de chantier (Formulaire 13407*09) | Service-Public.fr
Déclaration de fin de chantier
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.
2. Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
L'aménagement intérieur d'un ERP doit faire l'objet d'une demande d'autorisation qui permet de vérifier que les règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique sont respectées.
3. Droit de préemption Urbain
La commune dispose d’un droit de préemption urbain simple.
4. Recours à l’architecte
Le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
5. Infractions d’urbanisme
Les infractions d’urbanisme concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.
6. Déclaration D’intention d’Aliéner
Vous souhaitez vendre votre bien et il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ces zones permettent à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général. Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix. Les biens pouvant être préemptés par la mairie sont les maisons individuelles, immeubles et terrains.
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption | Service-Public.fr
7. La saisine par voie électronique (SVE)
Vous pouvez déposer vos demandes d'autorisations d'urbanisme (certificat d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, d'aménager et de démolir…) de manière dématérialisée (en indiquant bien le nom de la commune : Eaux-Bonnes) sur l’adresse Internet suivante : https://apgl.pu.sirap.com/
8. CAUE 64
Le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’Environnement des Pyrénées-Atlantiques (CAUE 64) propose un accompagnement et conseils gratuits aux particuliers.
Architectes et paysagistes vous conseillent sur :
Les démarches à entreprendre pour mener à bien votre projet,
Les atouts et les exigences de votre terrain et de son environnement,
La conception de votre habitat (que ce soit en neuf ou en rénovation)
Prenez rendez-vous au 05-59-84-53-66 ou par mail : contact@caue64.fr
Pour plus d’informations : CAUE 64 - Conseil Architecture Urbanisme Environnement
9. Charte Architecturale et Paysagère des Pyrénées Béarnaises
Les Pyrénées béarnaises présentent des paysages exceptionnels et un patrimoine urbain et architectural de qualité, relativement bien préservé.
Les élus territoriaux ont souhaité la mise en place d’une charte architecturale, urbaine et paysagère. Celle-ci s’inscrit dans une volonté d’accompagner le développement de ce territoire, pour le valoriser, renforcer son attractivité, et soutenir ses mutations pour tenir compte des enjeux contemporains (évolution des usages et des manières d’habiter, dimensions énergétiques et environnementales, dynamisation des centres bourgs…).
Cette charte est construite comme un outil pédagogique et propose notamment dans le second volet, « fiches actions », une série d’outils, au service des collectivités, artisans et particuliers en termes de constructions et rénovations.